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Loi Alur, Encadrement des loyers : de nouvelles règles à partir du 1er août 2015

Publiée le 01/07/2015

Le décret d'encadrement des loyers en zone tendue vient d'être publié au Journal officiel du vendredi 12 juin 2015. Ce décret qui précise les modalités de fixation du montant maximum des loyers au moment de la conclusion du bail initial et lors de son renouvellement fait suite à la loi du 24 Mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ( dite loi Alur ).

Ce décret précise :

le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif en France,

les modalités de détermination des loyers de référence qui doivent être établis par les préfets sur la base de données produites par les observatoires locaux des loyers en place uniquement pour l'instant à Paris et à Lille),

les modalités d'application du complément de loyer pour les logements présentant certaines caractéristiques de localisation ou de confort.

Les loyers ne pourront pas alors excéder les loyers de référence fixés par les préfets ( majorés de 20% ) sachant que, pour les logements disposant de certaines caractéristiques de localisation ou de confort, les bailleurs auront la possibilité de fixer un montant de loyer supérieur ( complément de loyer supérieur).

Concrètement, dans un premier temps, ces nouvelles règles vont s'appliquer :

A Paris à partir du 1er août 2015 ( un arrêté préfectoral fixant le montant maximum des loyers devrait être publié sous peu),

A Lille où la collecte des données nécessaires à la définition des différentes catégories de logements est encore en cours.

A noter : certaines mesures d'encadrement des loyers ( logements nus et meublés ) existent déjà dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50000 habitants où il y a un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ( décret 2014-854du 30 Juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail). 

 

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